L'autorité de régulation serbe, RATEL, a officiellement mis en œuvre le nouveau règlement relatif aux équipements radioélectriques (Journal officiel de la RS, n° 24/2024) , entré en vigueur le 1er juin 2024. Ce règlement constitue une étape importante dans l'harmonisation du droit serbe avec la directive européenne sur les équipements radioélectriques (RED).
Les fabricants et les importateurs doivent prendre note des changements critiques et des périodes de transition suivants qui affectent l'entrée sur le marché des produits :
- Certification obligatoire : Pour la période actuelle, la certification des produits RF reste obligatoire en vertu de l'article 20(1), et un certificat de conformité (CoC) est toujours requis pour accéder au marché.
- Validité définie du CoC : En vertu des nouvelles règles, le CoC a désormais une période de validité formelle de 5 ans (article 20(4)).
- Transition vers l'autodéclaration : un changement majeur est prévu pour le 31 décembre 2026. Après cette date, le certificat de conformité serbe ne sera plus obligatoire, marquant la fin du régime basé sur la certification.
- Exigences serbes en matière de déclaration de conformité : suite à la transition, la déclaration de conformité (DoC) du fabricant doit être préparée en langue serbe, selon le format spécifique défini à l'annexe V.
Cette feuille de route réglementaire vise à harmoniser d'ici 2027 un système d'autodéclaration pleinement conforme à la directive européenne RED. Les fabricants doivent évaluer leur capacité de recherche et développement et leur chaîne d'approvisionnement afin de répondre à ces exigences changeantes, notamment en ce qui concerne le passage à une documentation en langue serbe et à des normes locales harmonisées.
Pour garantir la conformité de vos appareils durant cette transition pluriannuelle, une analyse experte du nouveau règlement est recommandée.
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