Le gouvernement russe a publié un décret n° 936 clarifiant la procédure à suivre en cas d'absence du Global Location Number (GLN). Décret n° 936 clarifie aussi d'autres des changements procéduraux importants et les nouvelles dates d’implémentation pour ce décret.
Les changements les plus importants de décret n° 936 sont les suivants :
- Les fabricants peuvent désormais choisir de répertorier soit le GLN, soit les coordonnées géographiques ou un autre identifiant de l'emplacement du fabricant, de ses succursales et de ses sites de production.
- La date de mise en œuvre pour fournir une copie de l'accord entre le laboratoire de test accrédité et le demandeur avant l'expédition de l'échantillon a également été reportée au 01.09.2021.
Veuillez noter que ce changement n'affecte que les demandes CoC et DoC de l'EAC qui sont soumises à l'aide d'organismes de certification enregistrés sur le territoire de la Fédération de Russie.
Les changements les plus importants de décret n° 936 sont les suivants :
- Les fabricants peuvent désormais choisir de répertorier soit le GLN, soit les coordonnées géographiques ou un autre identifiant de l'emplacement du fabricant, de ses succursales et de ses sites de production.
- La date de mise en œuvre pour fournir une copie de l'accord entre le laboratoire de test accrédité et le demandeur avant l'expédition de l'échantillon a également été reportée au 01.09.2021.
Veuillez noter que ce changement n'affecte que les demandes CoC et DoC de l'EAC qui sont soumises à l'aide d'organismes de certification enregistrés sur le territoire de la Fédération de Russie.
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