L’Autorité indépendante des communications d’Afrique du Sud (ICASA) a publié un projet de réglementation concernant l’accès dynamique au spectre (DSA) et la gestion opportuniste du spectre. Cette initiative, axée sur le spectre d’innovation, vise à permettre l’attribution de fréquences inutilisées à titre secondaire, sans interférer avec les titulaires de licences principales.
Le projet de cadre établit les procédures d'accès au spectre des fréquences radio dans les sous-bandes 3 800–4 200 MHz et 5 925–6 425 MHz pour les équipements de communications électroniques. Au cœur de cette proposition se trouve l'exigence que les dispositifs s'interfacent avec un mécanisme de base de données de géolocalisation appelé Commutateur de spectre unifié (USS).
Les fabricants et les parties prenantes doivent prendre note des exigences proposées suivantes pour les appareils destinés à ces bandes de fréquences :
- Introduction des dispositifs Innovation Spectrum (ISD), classés en catégories de dispositifs maîtres et clients.
- Homologation de type obligatoire pour tous les ISD et inscription au registre d'autorisation des équipements (EAR) de l'Autorité.
- Exigence technique pour les appareils : être à fréquence agile et capables de communiquer avec l'USS pour recevoir les paramètres opérationnels.
- Contraintes opérationnelles, notamment la capacité d'interrompre la transmission dans les 60 secondes suivant la réception d'une instruction de l'USS.
- Limites de puissance spécifique (PIRE) définies par la zone de déploiement géographique et l'emplacement de l'appareil.
- Exigences d'étiquetage conformément au Règlement sur l'autorisation des équipements de 2022.
La réglementation proposée pourrait influencer les délais de recherche et développement et les stratégies d'entrée sur le marché des fabricants ciblant le marché sud-africain.
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