Conformément à l'article 100, paragraphe 5 de la loi sur les communications électroniques (« Journal officiel de la République de Serbie », n° 35/23), lors de la 77e session du Gouvernement de la République de Serbie, un décret portant modification du décret sur la détermination du plan d'attribution des bandes de fréquences radio a été adopté, sur la base de la proposition préparée par RATEL et soumise par le ministère de l'Information et des Télécommunications, avec la participation de l'autorité compétente de la province autonome.
Le décret portant modification du décret déterminant le plan d'attribution des bandes de fréquences radio (« Journal officiel de la République de Serbie », n° 31 du 11 avril 2025) est entré en vigueur le 12 avril 2025. Le lien peut être trouvé ici.
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