Actuellement, les fabricants et importateurs doivent obtenir des certificats de SUBTEL pour chaque type d'appareil. Les changements proposés permettraient aux entreprises d'auto-certifier leur conformité en fournissant des données de test et d'autres informations requises via un code QR imprimé sur l'emballage du produit. Ce code serait lié à un site Web sur lequel les consommateurs pourraient accéder à des informations sur la conformité. Les dispositifs médicaux utilisant des technologies à portée réduite seraient exemptés des modifications proposées et continueraient de suivre les processus existants.
Le sous-secrétariat accepte les commentaires sur la résolution proposée jusqu'au 12 juillet 2024.
Les parties prenantes peuvent examiner la proposition et soumettre leurs commentaires en cliquant sur les liens suivants.
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