Les dispositions modifiées de l'art. 31 du projet d'amendement à la loi 235/2011 concernant les activités d'accréditation et d'évaluation de la conformité prévoient ce qui suit :
« Article 31. Reconnaissance des résultats de l’évaluation de la conformité
(1) Les résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées par les organismes notifiés dans l'Union européenne pour les produits portant le marquage CE et d'autres marquages établis par les règlements techniques applicables au produit, selon le cas, et qui sont légalement commercialisés dans un État membre de l'Union européenne sont reconnus ;
(2) La reconnaissance prévue au paragraphe (1) signifie que lorsque le produit est mis ou mis à disposition sur le marché, il n’est plus nécessaire de répéter les procédures d’évaluation de la conformité déjà effectuées. »
Compte tenu des modifications ci-dessus, les produits sont mis à disposition sur le marché de la République de Moldavie dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils sont mis à disposition sur le marché des États membres de l'UE sans aucune homologation ou certification supplémentaire.
L'évaluation de la conformité des équipements radio portant le marquage CE et dont la conformité a été évaluée selon la directive RED, n'est plus nécessaire quel que soit le pays d'origine des produits.
Le projet d'amendement à la loi 235/2011 a déjà été approuvé par décision gouvernementale et attend désormais l'approbation du Parlement de la République de Moldavie. Le lien vers la loi amendée est disponible ici .
Notre équipe continuera de surveiller toute nouvelle mise à jour ici et publiera d'autres mises à jour dès qu'elles seront disponibles.
« Article 31. Reconnaissance des résultats de l’évaluation de la conformité
(1) Les résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées par les organismes notifiés dans l'Union européenne pour les produits portant le marquage CE et d'autres marquages établis par les règlements techniques applicables au produit, selon le cas, et qui sont légalement commercialisés dans un État membre de l'Union européenne sont reconnus ;
(2) La reconnaissance prévue au paragraphe (1) signifie que lorsque le produit est mis ou mis à disposition sur le marché, il n’est plus nécessaire de répéter les procédures d’évaluation de la conformité déjà effectuées. »
Compte tenu des modifications ci-dessus, les produits sont mis à disposition sur le marché de la République de Moldavie dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils sont mis à disposition sur le marché des États membres de l'UE sans aucune homologation ou certification supplémentaire.
L'évaluation de la conformité des équipements radio portant le marquage CE et dont la conformité a été évaluée selon la directive RED, n'est plus nécessaire quel que soit le pays d'origine des produits.
Le projet d'amendement à la loi 235/2011 a déjà été approuvé par décision gouvernementale et attend désormais l'approbation du Parlement de la République de Moldavie. Le lien vers la loi amendée est disponible ici .
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