Le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada sollicite des commentaires sur la consultation du CNR-247, numéro 3, « Systèmes de transmission numérique (DTS), systèmes de saut de fréquence (FHS) et dispositifs de réseau local exempts de licence (LE-LAN) ». Cette norme définit les exigences de certification d'équipement des appareils radio fonctionnant dans les bandes 902-928 MHz, 2 400-2 483,5 MHz et 5 725-5 850 MHz utilisant le saut de fréquence, la modulation numérique et/ou une combinaison (hybride) des deux techniques, ainsi que en tant que dispositifs de réseau local exempts de licence (LE-LAN) fonctionnant dans les bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz, 5 470-5 725 MHz, 5 725-5 850 MHz et 5 850-5 895 MHz.
ISDE sollicite principalement des commentaires sur les exigences relatives à la bande 5 850-5 895 MHz associées à la publication de la SMSE 012-22 Décision sur le cadre technique et stratégique pour les dispositifs de réseau local radio dans la bande 5 850-5 895 MHz et pour les systèmes de transport intelligents dans la bande 5895-5925 MHz .
Les commentaires sont dus au plus tard le 3 mai 2023, via le lien suivant :
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