Le Secrétariat de l'Industrie et du Commerce du Ministère de l'Économie de la République Argentine a publié la Résolution 237/2024, qui approuve le CADRE GÉNÉRAL D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ, établissant l'obligation de suivre le «Marquage de Conformité» présenté dans l'annexe de la même résolution, qui sera applicable à partir du 31 mars 2025 (180 jours après l'entrée en vigueur de la Résolution -2 septembre 2024-) - jusqu'à cette date, les appareils déjà marqués avec le marquage actuel peuvent continuer à l'utiliser.
Concernant les organismes d’évaluation de la conformité, cette résolution définit les accréditations nécessaires et les obligations des organismes d’évaluation de la conformité.
La résolution établit que l'évaluation de la conformité nécessitera une déclaration de conformité sous serment qui garantira que les produits introduits sur le marché national sont conformes aux exigences établies dans le règlement technique et que leur conformité a été vérifiée par le biais de la procédure d'évaluation de la conformité prévue, et qu'elle devra accompagner le produit ou la famille de produits et être disponible pour toute personne qui en fait la demande. Pour cette raison, le fabricant ou l'importateur peut en fournir une copie physique ou disposer d'une copie numérique. Cette déclaration de conformité sous serment sera rédigée en espagnol et contiendra les informations nécessaires pour identifier le produit ou la famille de produits, la norme technique, le cas échéant, et la procédure d'évaluation de la conformité à laquelle il a été soumis.
La résolution établit également les critères à respecter par un laboratoire dans le cas où des tests en laboratoire sont requis dans le cadre d’une procédure d’évaluation de la conformité.
Dans le cas où la Certification de Produit est requise comme procédure d'évaluation de la conformité, la Résolution établit quels certificats seront considérés comme valables et précise également que chaque règlement technique établira les modalités de certification admises.
Elle réglemente également les extensions et les transferts de propriété des certificats et les procédures associées, ainsi que certaines procédures spécifiques telles que l'admission de l'équivalence technique, l'adaptation au marché local et l'admission de biens sans droit d'utilisation.
Cette résolution aborde également les processus de contrôle de conformité à travers les mécanismes de vérification documentaire, de vérification technique et de contrôle aux frontières, ainsi que les spécifications de contrôle de conformité.
Ensuite, la Résolution définit le Canal de Consultation Technique, dans ce cas à travers la Plateforme de Transports à Distance (TAD) et définit enfin les Infractions et les Amendes pour le non-respect des dispositions de la Résolution.
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